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Fiche pratique

Dématérialisation des demandes de permis de construire - 06.12.2019

L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme au 1er janvier 2022.

Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi.

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour déterminer la nature de l'autorisation que vous devez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Mairie

Site internet

Vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux. Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol . Cependant, si les travaux portent la surface de plancher de votre maison à plus de 150 m², vous devrez demander un permis de construire et recourir à un architecte dès 20 m² d’extension.
Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.
Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.
Attention
le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher de la construction existante à plus de 150 m².

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa 13406*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :

  • soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,

  • un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,

  • une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),

Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.

Le dossier de permis de construire comprend

  • le formulaire,

  • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)

  • et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

  • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

  • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet

  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

  • Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche

  • Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Pour les projets de plus de 1000 m² de surface de plancher, vous devrez attester que vous avez réalisé une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction.

Vous devrez remettre en mairie :

  • 4 dossiers complets,

  • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation,

  • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse,

  • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe.

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Mairie

Site internet

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
Ministère chargé de l'urbanisme

Le délai d'instruction est en principe

  • de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes

  • et de 3 mois pour les autres projets.

Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.

Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.

Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute

  • à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP

  • ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie
    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
    La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande. lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) de procéder à l'acquisition de leur terrain.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si vous les interrompez plus d'un an.

    Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

    Mairie

    Site internet

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage

    • dès la notification de l'arrêté

    • ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

    L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    L'affichage indique les informations suivantes :

    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

    • Date et numéro du permis

    • Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural

    • Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)

    • lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

    L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

    Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

    Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour 

    • une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²,

    • une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

    Attention
    l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

    Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa 13406*06
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :

    • soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,

    • un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,

    • une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),

    Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.

    Le dossier de permis de construire comprend

    • le formulaire,

    • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)

    • et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet

    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

    • Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

    À savoir
    la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

    En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Pour les projets de plus de 1000 m² de surface de plancher, vous devrez attester que vous avez réalisé une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets,

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation,

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse,

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe.

    Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Mairie

    Site internet

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le délai d'instruction est en principe

    • de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes

    • et de 3 mois pour les autres projets.

    Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.

    Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.

    Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).

    Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

    Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.

    Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute

    • à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP

    • ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
    Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie
    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
    La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande. lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) de procéder à l'acquisition de leur terrain.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si vous les interrompez plus d'un an.

    Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

    Mairie

    Site internet

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage

    • dès la notification de l'arrêté

    • ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

    L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    L'affichage indique les informations suivantes :

    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

    • Date et numéro du permis

    • Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural

    • Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)

    • lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

    L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

    Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

    Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

    À noter
    si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

    Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa 13406*06
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :

    • soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,

    • un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,

    • une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),

    Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.

    Le dossier de permis de construire comprend

    • le formulaire,

    • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)

    • et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet

    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

    • Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

    À savoir
    la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

    En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Pour les projets de plus de 1000 m² de surface de plancher, vous devrez attester que vous avez réalisé une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets,

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation,

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse,

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe.

    Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Mairie

    Site internet

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le délai d'instruction est en principe

    • de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes

    • et de 3 mois pour les autres projets.

    Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.

    Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.

    Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).

    Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

    Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.

    Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute

    • à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP

    • ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
    Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie
    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
    La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande. lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) de procéder à l'acquisition de leur terrain.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si vous les interrompez plus d'un an.

    Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

    Mairie

    Site internet

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage

    • dès la notification de l'arrêté

    • ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

    L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    L'affichage indique les informations suivantes :

    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

    • Date et numéro du permis

    • Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural

    • Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)

    • lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

    L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

    Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

    Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

    Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

    Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa 13406*06
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Mairie

    Site internet

    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

    Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le délai d'instruction est en principe

    • de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes

    • et de 3 mois pour les autres projets.

    Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.

    Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.

    Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).

    Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

    Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.

    Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute

    • à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP

    • ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
    Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie
    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
    La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande. lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) de procéder à l'acquisition de leur terrain.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si vous les interrompez plus d'un an.

    Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

    Mairie

    Site internet

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

    Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.

    Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés

    • avec une autorisation d'urbanisme

    • ou avant 1943.

    Le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr