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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismePermis de construire

Permis de construire
Fiche pratique

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².

Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Mairie

Site internet

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa 13406*09
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

  • Formulaire

  • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)

  • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

  • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

  • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet

  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche

  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

À savoir
l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Vous devrez remettre en mairie :

  • 4 dossiers complets

  • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation

  • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse

  • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Mairie

Site internet

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
  • Mairie
    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit). Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
    La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU

    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent. le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Mairie

    Site internet

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage.

    Pour demander l'autorisation d'urbanisme, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Mairie

    Site internet

    Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Si votre projet porte sur un agrandissement de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire. le recours à un architecte est obligatoire dès 20 m² d'extension si la surface de plancher de votre maison est portée à 150 m² après travaux. Dans ce cas, vous devez déposer un permis de construire.
    Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire. le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher de la construction existante à plus de 150 m².
    Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire. le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher de la construction existante à plus de 150 m².

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Mairie

    Site internet

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa 13406*09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire

    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)

    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet

    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

    À savoir
    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Mairie

    Site internet

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
    Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
  • Mairie
    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit). Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
    La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU

    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent. le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Mairie

    Site internet

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Vous construisez une piscine. Vous devez demander un permis de construire à la mairie pour les constructions suivantes :

    • Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m²

    • Piscine couverte avec un  bassin  entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m

    • Abri de piscine construit dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement

    À savoir
    si la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Mairie

    Site internet

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa 13406*09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire

    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)

    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet

    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

    À savoir
    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Mairie

    Site internet

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
    Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
  • Mairie
    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit). Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
    La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU

    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent. le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Mairie

    Site internet

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

    À savoir
    si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

    Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du PLU.

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Mairie

    Site internet

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa 13406*09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire

    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)

    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet

    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

    À savoir
    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Mairie

    Site internet

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
    Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
  • Mairie
    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit). Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
    La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU

    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent. le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Mairie

    Site internet

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

    Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

    À savoir
    si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Mairie

    Site internet

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Cerfa 13409*09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Mairie

    Site internet

    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
    Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
  • Mairie
    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit). Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
    La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU

    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent. le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Mairie

    Site internet

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme.

    Le bâtiment détruit doit avoir été édifié légalement.

    Le bâtiment a été construit selon les lois applicables à l'époque de la construction .
    Le bâtiment a été construit en respectant le permis de construire accordé.

    Le PLU, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.

    Mairie

    Site internet

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Mairie

    Site internet

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa 13406*09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme
    Pour vous aider à remplir le formulaire :
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire

    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)

    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet

    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

    À savoir
    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse

    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Mairie

    Site internet

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
    Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
  • Mairie
    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit). Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite. dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
    La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU

    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent. le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Mairie

    Site internet

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

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    Modifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr