Guide des droits et des démarches administratives
Certificat d'urbanismeFiche pratique
Dématérialisation des demandes de permis de construire - 06.12.2019
L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.
Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi.
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Certificat d'information
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
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Règles d'urbanisme applicables au terrain
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Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
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Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
-
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
-
Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa 13410*05
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
-
Identité du demandeur
-
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
-
Objet de la demande
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Mairie
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
-
Identité du demandeur
-
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
-
Objet de la demande
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Mairie
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.
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Règles d'urbanisme applicables au terrain
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Limitations administratives au droit de propriété
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Liste des taxes et participation
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.
La durée de validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. La prolongation est possible tant que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Mairie
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Certificat opérationnel
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
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Règles d'urbanisme applicables au terrain
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Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
-
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
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Localisation dans un ancien site industriel répertorié
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Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa 13410*05
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
-
Identité du demandeur
-
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
-
Objet de la demande
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Mairie
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
-
Identité du demandeur
-
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
-
Objet de la demande
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Mairie
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.
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Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
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Destination des futurs bâtiments
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Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
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Règles d'urbanisme applicables au terrain
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Limitations administratives au droit de propriété
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Liste des taxes et participation
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.
La durée de validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. La prolongation est possible tant que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Mairie
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.
Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
Voir aussi
- Autorisations d'urbanisme [ Logement ]
- Urbanisme - BTP [ Secteurs d'activité ]
Services en ligne et formulaires
- Demande de certificat d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13410*05
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme -
Code de l'urbanisme : articles R410-1 à R410-3
Procédure de demande de certificat d'urbanisme -
Code de l'urbanisme : article R410-18
Point de départ du délai de validité -
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
