Guide des droits et des démarches administratives
Certificat d'urbanismeFiche pratique
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
Certificat d'information
Le certificat d'information renseigne sur :
-
les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
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les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
-
la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer.
En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
La demande de certificat d'information doit être faite à partir d'un formulaire.
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa 13410*04
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
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en 2 exemplaires,
-
avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
-
ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.
Mairie
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.
-
les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
-
et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée du certificat informatif peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d'information.
Mairie
Certificat opérationnel
Le certificat opérationnel renseigne sur :
-
les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
-
les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
-
la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
En plus de ces informations, il indique :
-
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
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et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer. En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
La demande de certificat opérationnel doit être faite à partir d'un formulaire.
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa 13410*04
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
-
en 4 exemplaires,
-
avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
-
ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.
Mairie
La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour traiter la demande.
-
les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
-
et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.
Mairie
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
Voir aussi
- Autorisations d'urbanisme [ Logement ]
- Urbanisme - BTP [ Secteurs d'activité ]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme -
Code de l'urbanisme : articles R410-1 à R410-3
Procédure de demande de certificat d'urbanisme -
Code de l'urbanisme : article R410-18
Point de départ du délai de validité -
Code de l'urbanisme : article L410-1
Durée de validité du certificat d'urbanisme - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
