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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?Question-réponse
Non, vous ne pouvez pas refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise (ou de l'association qui vous emploie) sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
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contrat d'assurance de groupe dit Madelin ;
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régime local d'Alsace-Moselle ;
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régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
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mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
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l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
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votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
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Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 11 -
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7) -
Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6) -
Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4) - Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
- Instruction de la DSS du 29 décembre 2015 concernant les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de santé
- Circulaire Urssaf n°2015-0000045 du 12 août 2015 relative aux contributions des employeurs pour financer les prestations complémentaires de prévoyance
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Fiche n°9 de la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 concernant l'assujettissement des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et prévoyance