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Guide des droits et des démarches administratives
LitigesFiche pratique
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC) -
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie -
Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC) -
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie -
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne -
Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances -
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Modifié le 04/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)