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Guide des droits et des démarches administratives
Congé de formation d'un conseiller prud'homalFiche pratique
Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.
Pour bénéficier de cette formation, vous devez être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
À savoir
Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :
Dés votre nomination
Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
Date, durée, horaires de la formation
Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.
En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.
Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.
Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :
Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.
Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.
Attention
Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.
Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.
Cette formation est organisée par des organismes agréés.
À savoir
Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Ainsi, vous conservez vos droits liés :
À votre rémunération
À la détermination des congés payés
À votre ancienneté
Et à votre couverture sociale.
À savoir
Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.Au président du conseil de prud'hommes
Et à votre employeur.
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [Travail - Formation]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommesMinistère chargé de la justice
- Organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommesLegifrance
Références
-
Code du travail : article L1442-2
Autorisation d'absence -
Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10
Formation continue (durée : article D1442-7) -
Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6
Formation initiale -
Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes
Programme de la formation initiale