Guide des droits et des démarches administratives

Garantie de livraison d'une maison individuelle
Fiche pratique

La garantie de livraison d'une maison individuelle est l'engagement pris par une banque ou un assureur d'assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur. En cas d'inaction du constructeur, la banque ou l'assureur désigne une personne pour terminer les travaux.

La garantie de livraison sert à vous protéger contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.

La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.

Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.

Les risques couverts par la garantie de livraison sont :

  • l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat,

  • le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction,

  • les fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix,

  • les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).

Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur :

  • de terminer les travaux,

  • ainsi que de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque ou assureur). Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.

Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.

Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.

Modifié le 09/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr