Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F36070.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Fiche pratique

L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.

Micro-entrepreneur

Même si vous avez plusieurs activités, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifié.

En effet, l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n'augmente en aucun cas les seuils.

Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer votre activité principale, c'est-à-dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires.

C'est également l'activité qui détermine votre code APE (activité principale exercée).

Vous n'aurez à réaliser qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires, mais vous devrez répartir le chiffre d'affaires de chaque activité lors de cette déclaration.

Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez transmettre les pièces suivantes :

  • En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité

  • Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle (EI, EIRL) peut adjoindre une activité et ainsi exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité

  • Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Société

Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social qui a été faite dans les statuts de la société :

  • Soit la nouvelle activité entre dans le champ de l'objet social

  • Soit la nouvelle activité n'entre pas dans le champ de l'objet social

Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.
Exemple
Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.
Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité

  • Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.
Exemple
Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr