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Guide des droits et des démarches administratives
Commerçant ou artisan étrangerFiche pratique
Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger.
Étranger résidant hors de France
Un commerçant ou un artisan étranger (non ressortissant européen), qui souhaite venir exercer son activité en France, doit d'abord obtenir un visa de long séjour pour entrer en France, puis demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.Étranger résidant déjà en France
Une personne de nationalité étrangère (non-ressortissant européen), résidant régulièrement en France qui souhaite y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, doit obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de détention d'une carte de séjour d'artiste, d'étudiant ou de salarié, n'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut, et donc de mention, doit être demandé.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères CERFA 14571*05
- Demander un visa Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13473*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Étranger bénéficiaire du passeport talent -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-8
Taxes et droit de timbre -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-3 et L314-5 à L314-6-1
Carte de résident donnant droit à exercer toute profession -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Demandes de titre de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe pour la carte de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-36 à R313-38
Renouvellement de la carte de séjour temporaire - Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"
Modifié le 31/12/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
