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La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
Le Conseil constitutionnel ayant jugé conformes à la Constitution des dispositions de cette loi, elle entre en application au 1er août 2022.
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Qu'est-ce que le passe sanitaire ?
Le passe sanitaire est une preuve sanitaire ou papier attestant de l'une des situations suivantes :
Vous disposez d'un schéma complet de vaccination et du délai nécessaire après la dernière injection
Vous avez réalisé un test antigénique ou PCR négatif de moins de 24 heures
Vous avez les résultats d'un test antigénique ou PCR positif attestant du rétablissement du Covid-19 datant de plus de 11 jours et de moins de 4 mois
Vous avez un certificat médical attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination
Établissements dans lesquels le passe sanitaire reste exigé
Vous devez avoir un passe sanitaire pour accéder aux établissements suivants :
Établissement de santé
Établissement accueillant des personnes âgées (Ehpad...)
Établissement accueillant des personnes en situation de handicap