La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.
Recours gracieux : procureur de la République
Les actes d'état civil sont établis par un Officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère chargé de la justiceVous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :
Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droitsRecours contentieux : tribunal de grande instance
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère chargé de la justice