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En cas de conflit au sujet d'un logement loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice), pour ensuite pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir.
en cas de bail mobilité, des règles spécifiques s'appliquent.
Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles. La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Le bail d'un logement vide doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...).
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.
Saisir la commission
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Audience
Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Décision
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige.
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable :
En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer.
Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.
Il existe plusieurs cas de figure :
Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou dans les communes d'Est Ensemble ou de Plaine Commune
Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.
Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si vous ne parvenez pas à votre locataire ou propriétaire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.
En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.
Une action en diminution de loyer peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :
Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Paris
Plaine commune
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire de diminuer le loyer de base. Il doit faire cette demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail.
4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission départementale de de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.
Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.
Le locataire peut accepter ou refuser.
En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :
à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux
dans une commune en zone tendue
dans une autre commune (hors zone tendue)
Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :
Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :
aux impayés de loyer ou de charges (des délais sont à respecter)
à la souscription d'une assurance habitation
à une expulsion
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La CDC est notamment compétente en matière de :
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Attention, en cas de litige d'un montant supérieur à 5 000 €, il faut obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice, pour ensuite pouvoir saisir le juge.
Préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire
Fixation du montant du nouveau loyer en cas de bail de sortie de la loi de 48.
La conciliation est toujours gratuite.
D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.