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Guide des droits et des démarches administratives
Termites dans l'habitatFiche pratique
Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.
Zone contaminée
Vous pouvez consulter une carte des départements contaminés :
Ces départements sont fixés par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral peut être consulté en mairie ou en préfecture.
Mairie
Préfecture
Dans les zones contaminées par les termites, le maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites du logement ou de l'immeuble.
Cet arrêté est notifié au propriétaire ou au syndic de copropriété.
Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser à la mairie une copie du diagnostic réalisé. Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Mairie
Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être effectués par le professionnel de son choix.
Attention
le professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic.Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Cette attestation est remise par le professionnel qui a effectué les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Mairie
À savoir
il n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement, il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par le professionnel de son choix.
Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités par un professionnel de son choix avant leur transport.
Le professionnel qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration sur un formulaire. Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont été réalisées pour éviter la dispersion des termites.
Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
Cerfa 12012*02
Accéder au formulaireLa déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie du lieu de l'immeuble.
Mairie
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas faire réaliser le diagnostic termites peut être puni d'une contravention de 1 500 €.
La mairie peut faire réaliser le diagnostic termites et les travaux d’éradication nécessaires en cas de présence de termites aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas faire réaliser les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une contravention de 1 500 €.
La mairie peut faire réaliser ces opérations aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.
Non contaminée
La déclaration en mairie de la présence de termites doit être faite à partir d'un formulaire.
Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
Cerfa 12010*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Celle-ci doit préciser les informations suivantes :
Identité de la personne qui fait la déclaration
Éléments d'identification du logement ou des parties communes
Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s'il a été réalisé
La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Mairie
La mairie décide ensuite si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d'éradication.
La mairie fixe le délai durant lequel le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser ces travaux.
L'absence de déclaration de la présence de termites peut être punie d'une contravention de 450 €.
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Services en ligne et formulaires
- Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termitesMinistère chargé du logement
- Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeubleMinistère chargé du logementNotice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble CERFA 12010*02
- Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termitesMinistère chargé du logement CERFA 12012*02
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Obligations du propriétaire et du syndic de copropriété -
Code de la construction et de l'habitation : articles R133-1 à R133-8
Travaux d'éradication des termites
